Soutien pour les communes alsaciennes carencées

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Soutien pour les communes alsaciennes carencées
La loi SRU impose aux communes concernées de produire du logement aidé. Nous facilitons ces opérations en partenariat avec l'État et les communes.

Principes de la loi SRU et des communes concernées

Pour faire face au déséquilibre et à la pénurie de logements sociaux, une loi pour la Solidarité et le renouvellement urbain – dite loi SRU – fut promulguée au début des années 2000. Son objectif est simple : favoriser la mixité sociale et urbaine en imposant à certaines communes, selon des critères démographiques, un minimum de 25 % de logements aidés à atteindre d’ici 2025. Ce calcul s’applique au regard des résidences principales et l’obligation est abaissée à 20 % pour les communes ne justifiant pas d’un tel besoin. Des bilans triennaux sont dressés par les services de l’État sur les communes dites concernées par la loi SRU, afin de s’assurer que l’échéance 2025 soit respectée.

Ces bilans triennaux concernent les communes dites déficitaires. Ce sont les communes qui ne présentent pas suffisamment de logements aidés sur leur territoire et qui n’atteignent pas leur taux légal applicable. Tous les trois ans, l’État et ces communes définissent une feuille de route et des objectifs en termes de construction de logements aidés en vue d’atteindre le taux légal d’ici 2025. A l’issue de cette période, le préfet vérifie le respect des objectifs de rattrapage. S’il considère que la commune n’a pas atteint ses objectifs et n’a pas consenti assez d’efforts, la commune devient alors carencée. L’arrêté de carence a pour effet de sanctionner, notamment sur le plan financier, les communes carencées et transfère certaines compétences communales au niveau du préfet de département pour faciliter la production de logements sociaux sur ces communes.

La loi SRU en Alsace

La période triennale précédente (2017-2019) a permis de définir les communes déficitaires et carencées en Alsace. Sur les 880 communes alsaciennes, 52 sont concernées par la loi SRU. Parmi ces 52, 10 sont excédentaires et ont atteint leur taux légal. Il reste donc 42 communes qui n’ont pas encore atteint leurs objectifs. La répartition géographique de ces communes estsimilaire entre Haut-Rhin et Bas-Rhin : 21 communes déficitaires bas-rhinoise et 21 communes déficitaires haut-rhinoises.

Enfin, ce sont sept communes qui sont carencées ; 5 dans le Bas-Rhin et 2 dans le Haut-Rhin.

L’EPF d’Alsace, partenaire de l’État et des communes carencées

Face à ce constat, face à cette géographie des communes concernées par la loi SRU et dans la volonté d’être un acteur dans la production de logements sociaux, l’EPF d’Alsace a signé une convention avec la DDT67 pour être délégataire du droit de préemption urbain dans les communes carencées au titre de l’article 55 de la loi SRU. L’établissement étant expert dans le domaine du foncier, il allège la charge administrative liée à cette procédure d’acquisition, garantit la finalité poursuivie par la commune, donne son avis sur le projet en lien avec celle-ci et limite le risque de contentieux. Nous préemptons donc sur des déclarations d’intention d’aliéner jugées opportunes, pour le compte d’un bailleur social, afin de permettre la réalisation d’opérations de logements sociaux dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence. Une convention similaire est actuellement en passe d’être signée avec la DDT68.

Des dispositifs spécifiques pour soutenir la production de logements aidés

Dans sa volonté de participer à l’effort national demandé en matière de création de logements sociaux, l’EPF d’Alsace s’est doté d’un fonds de minoration foncière. Ce nouveau dispositif, apparu dans le PPI 2019-2023, est un pas supplémentaire pour accompagner ses membres dans leurs politiques locales de l’habitat. L’objectif de la minoration foncière est simple : faciliter le montage d’opérations de constructions de logements locatifs sociaux en allégeant la charge foncière portée par le bailleur. De plus, les opérations de logements aidés bénéficient d’un taux de portage réduit à 1 %.

Pour aller encore plus loin, quand l’EPF d’Alsace intervient dans des communes carencées, en tant que délégataire du droit de préemption, un taux de portage exceptionnel de 0 % est appliqué sur ces opérations.

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