UN OUTIL FISCAL EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE LA DENSITÉ RÉSIDENTIELLE
C’est dans un contexte de tension foncière, de crise du logement et de lutte contre la rétention foncière des terrains destinés à l’urbanisation que le législateur avait instauré l’article 82 de la loi de finance n°2012-1509. Cette dernière permet l’application de deux majorations cumulatives sur le revenu cadastral des terrains constructibles afin d’inciter les propriétaires à vendre ces-dits terrains ou à enclencher des projets de construction. Le second objectif de cette loi est d’assurer la densification résidentielle dans un souci de lutte contre l’étalement urbain.
Pour rappel, la loi prévoyait dès 2013 une majoration de 25% de la valeur locative des terrains constructibles. À présent, une majoration forfaitaire de 5€/m² va s’appliquer pour les impositions des années 2015 et 2016. Elle passera à 10€/m² en 2017.
LES CHAMPS D’APPLICATION
Cette mesure s’applique obligatoirement (article 1396-II-A du code général des impôts) aux communes soumises simultanément à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et à la catégorie A du zonage PINEL. Il n’existe pas en Alsace de communes dans ce type de situation.
En revanche, toutes les autres communes ont le libre choix d’instaurer cette majoration sur délibération de leur Conseil Municipal (article 1396-II-B du Code Général des Impôts) afin d’anticiper une situation potentiellement sujette à pression foncière au sein de son enveloppe urbaine. Toutefois, cette majoration devra être comprise entre 0 et 3€ par m² pour une meilleure adaptation du contexte local, et elle ne pourra pas dépasser 3% de la valeur forfaitaire moyenne au m². Cette dernière est fixée par décret dans le cadre du dispositif initial d’investissement locatif dit « Robien » en fonction du degré de tension sur le marché immobilier local. La loi de Sylvia Pinel succède à la loi Duflot, arrivée en janvier 2013. La loi Duflot succédait elle-même à la loi Scellier qui succédait à la loi de Robien de 2003.
Les EPCI à fiscalité propre ne peuvent donc pas appliquer cette mesure puisque seul le Conseil Municipal est compétent pour pouvoir délibérer sur une majoration de la taxe foncière perçue sur les terrains constructibles.
RAPPEL SUR LES ZONAGES DU DISPOSITIF PINEL
Les zonages A/B/C du dispositif PINEL caractérisent la tension d’un marché local, c’est-à-dire qu’ils définissent sur un territoire le niveau d’adéquation entre la demande de logements et l’offre de logements disponibles. Les zones A sont les zones les plus tendues : l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande. Les zones C sont les zones détendues : l’offre de logement est suffisante au regard des besoins de demande de logements.
L’Alsace compte 191 communes classées en zone B (respectivement 35 et 156 en B1 et en B2). Le reste des communes est en zone C puisqu’il n’existe pas de communes alsacienne en zone A. Ceci dispense par exemple l’Eurométropole de Strasbourg, pourtant concernée par la taxe sur les logements vacants, à majorer obligatoirement la valeur locative des terrains à bâtir.
Pour en savoir plus sur les zonages, voir l’article R304-1 du code de la construction et de l’habitation.
Pour en savoir plus sur les communes concernées par la majoration de la taxe des terrains constructibles, les communes concernées par la TLV et la répartition du zonage PINEL, voir la page internet dédiée du site du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Pour retrouver rapidement votre commune et son classement PINEL , rendez-vous sur le simulateur du service public.
