Combien ça coûte ?

L'EPF s'attache à intervenir dans les meilleurs conditions financières possibles: la fiscalité alimente les fonds d'intervention alors que les frais de portage couvrent les frais de fonctionnement.

Règles financières d'adhésion à l'EPF

L’adhésion à l’EPF ne génère ni droit d’entrée, ni cotisation annuelle ou participation financière obligatoire, mais toute contribution volontaire est possible (subvention, don, legs…).

En revanche, une fiscalité dédiée se met en place automatiquement. Il s'agit de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE). L’article 1607 bis du Code général des Impôts précise que : «il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » d’utilité publique. La TSE dont bénéficie l’EPF d’Alsace s’élève aujourd’hui à environ 6€ par habitant et elle est répartie pour moitié entre les particuliers et les entreprises. Le montant de cette fiscalité est votée annuellement par l'assemblée générale de l'EPF. Elle alimente indépendamment les fonds d'intervention de l'EPF, qui lui permettent d'acquérir les biens.

Conformément à ses statuts, l’EPF acquiert des biens (bâtis ou non) dans la limite de leur valeur vénale, c’est-à-dire du prix fixé par France Domaine. Il peut accompagner les collectivités dans la négocoation du prix d'acquisition des vendeurs. L’EPF doit assurer une transparence dans les coûts et à terme permettre de réguler le marché foncier. Il ne doit pas contribuer à alimenter la spéculation foncière. Aussi, dans un souci de bonne gestion des financements publics, il est conseillé aux collectivités de ne faire appel à l’EPF que pour des projets de 10.000 € minimum.

 

Frais d'intervention ou de portage

Les frais d’intervention de l’EPF - ou frais de portage - représentent un taux appliqué au coût d'acquisition augmenté des frais d’acquisition du bien (frais de notaire, frais d'agence immobilière, indemnités, etc...)

Les frais d'interventions sont payés annuellement à date anniversaire de l’achat du bien.

Le remboursement du bien acquis pourra se faire par annuité ou au terme de la convention de portage, en fonction de l'opération et du dossier.

Les frais de portage ont été unifiés quelque soit la durée. Ils favorisent à la fois les opérations de logement aidé et les opérations dans l'enveloppe urbaine (en renouvellement urbain, en comblement de dent creuse et de reconversion de friche), dans un soucis de lutte contre l'étalement urbain.

            → 2%  par an pour les opérations d'extension urbaine ;

            → 1,5%  par an pour les opérations de renouvellement urbain, de comblement de dent creuse et de reconversion de friches ;

 → 1%  par an pour les opérations de logement aidé ;

 

Rétrocession d'un bien

La rétrocession du bien est garantie au prix initial, augmentée des frais d'acquisition (notaire, agence immobilière, géomètre), des frais de gestion du bien (impôts, assurance, frais d’entretien ou de mise en sécurité du bien, voire déduction de loyers) ainsi que des frais de portage.

En résumé:
Le prix de cession d’un bien immobilier acquis et porté par l’EPF est égal à :

Prix d’achat
+ les frais d’acquisition : notaire et éventuellement géomètre, agence (immobilière, diagnostic), indemnisations (propriétaires, locataires, ayants droit)
+ les frais de gestion : impôts et taxes, assurances,...
– les loyers (éventuels)
+ les frais de portage : facturés par l’EPF.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre connaissance de notre règlement intérieur.