Nos axes prioritaires d'intervention

Le programme pluriannuel d’intervention (PPI) précise les axes d’intervention prioritaires de l’EPF et il constitue la ligne directrice de notre établissement sur une période de 5 ans.

Cadre législatif et règlementaire

Les EPF ont l’obligation d’élaborer un programme pluriannuel d’intervention (PPI) fixé par l’article L.324-2-2 du Code de l’urbanisme. En effet, le PPI permet de « définir les actions, les modalités et les moyens mis en œuvre » par l’EPF. De plus, il doit « préciser des conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement ».

Pour cela, le PPI doit tenir compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme (Schémas de Cohérence Territoriale (SCoTs) notamment) et des objectifs de réalisation de logements précisés dans les Programmes Locaux d’Habitat (PLH). Le PPI est approuvé par le conseil d'administration de l'EPF et transmis au préfet de région. Le PPI est un document prévisionnel qui doit être réactualisé tous les 5 ans. Il définit et hiérarchise les différents axes d’intervention de l’EPF. Toutefois, le PPI n’est pas un document figé : il préserve une certaine souplesse afin d’assurer une certaine capacité d’adaptation dans tous les territoires alsaciens. Le conseil d’administration a également la possibilité de réajuster la répartition budgétaire par priorité d’intervention dans la limite du respect des grandes lignes du document.

 

Exercice de notre programme pluriannuel d’intervention

Pour un volume financier total de 35M d’€, le PPI de l’EPF d’Alsace (2014-2018) a retenu les axes d’intervention suivants :

 

 

Il en ressort que les acquisitions en faveur de la création de legements constitue l'axe majeur d'intervention de l'EPF. Le développement d'activité économique est également un enjeu principal. L'EPF aide auissi les collectivités pour la réalisation d'équipements publics et collectifs, ceux-ci étant nécessaires au développement des deux autres axes. Contrairement au dernier PPI (2009-2013), il a été préféré d’intégrer l’axe d’intervention « infrastructures de transport » dans l’enveloppe des « équipements publics et collectifs » compte tenu du faible nombre d’interventions passées par l’EPF dans ce domaine.

 

Élaboration de notre programme pluriannuel d’intervention

Notre PPI a été élaboré en trois phases :

→ Une bilan des activités de l’EPF par rapport au dernier PPI a été réalisé. Les conclusions ont été menées au regard du contexte alsacien, notamment à travers les SCoT, les PLH, les plans départementaux de l’habitat (PDH), les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et autres études territoriales.

→ En complément des séances en assemblée générale, une concertation individuelle auprès de chaque membre administrateur de l’EPF, via la diffusion d’un recensement, a été assurée.

→ Une proposition a pu être formulée, rédigée et validée par le conseil d’administration en septembre 2014.

Les missions d'acquisitions et de conseils de l'EPF privilégient les orientations du PPI. Pour accéder consulter sa version complète, nous vous invitons à le télécharger depuis notre base documentaire ou directement ici.