Présentation et historique

Expert foncier et immobilier, l’EPF d’Alsace s’adresse à toute collectivité ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de la région qui le souhaite. Notre mission publique s'inscrit dans l'assistance aux collectivités alsaciennes pour le bon déroulement de leurs projets urbains et d'aménagement.

Le cadre général des EPF

Créés par la loi d’orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991, les établissements publics fonciers (EPF) sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui mènent des procédures permettant l’acquisition et la gestion du foncier nécessaire à la réalisation de projets d’intérêt public. Il existe les EPF d’État (EPFE) créés à l’initiative de l’Etat et les EPF locaux (EPFL) créés par des collectivités territoriales et/ou des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les EPF jouent un rôle de plus en plus important dans l’aménagement et le développement durable du territoire, car ils sont des outils spécialisés et pertinents face aux enjeux que rencontrent notre société et nos territoires. Ainsi, la maîtrise du foncier apparaît souvent indispensable pour planifier la consommation foncière et la maîtrise des coûts. L'anticipation foncière est par exemple une solution efficace pour faciliter la production de logements aidés. Les EPFL sont régis par les articles L.324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les EPFL sont compétents pour réaliser des acquisitions immobilières et foncières en vue de la constitution de réserves pour la réalisation d'un projet d'intérêt public.. Ils peuvent également mener des opérations de proto-aménagement. Depuis la loi ALUR, ils doivent aussi mettre en place des stratégies foncières en tenant compte des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) existants. Les EPFL agissent dans le cadre d'un programme pluriannuel d’intervention (PPI).

 

Pourquoi un EPF en Alsace?

Créé fin 2007 à l’initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l’EPFL accroît progressivement son attractivité. À ce jour, il couvre plus de la moitié des communes bas-rhinoises, ce qui représente plus de 330.000 habitants et s’étend désormais aux communes et EPCI du haut-rhin jusque-là  dépourvu d’un EPF. En ouvrant ainsi ses statuts, l’EPF d’Alsace offre son expertise foncière aux collectivités volontaires de toute la région alsacienne. La complexité des procédures d’acquisition et la raréfaction des espaces disponibles (voire souvent la rétention foncière) ont poussé les collectivités alsaciennes à se doter d’un outil mutualisé et spécialisé en matière foncière.

L'EPF d'Alsace est ouvert à toute collectivité ou Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de la région Alsace qui le souhaite. Il a vocation à acquérir directement, pour le compte de ses membres, des biens fonciers et immobiliers, les porter, les gérer puis les rétrocéder à la collectivité ou à un organisme désigné par ses soins lorsqu'elle est prête à lancer son projet d'aménagement opérationnel. Il  accompagne, par de l'information, des conseils (techniques et juridiques) ou de l'ingénierie, les collectivités dans la constitution de réserves foncières au service de projets d'intérêt public. L'EPF d'Alsace intervient sur demande d'une collectivité membre avec l'accord de la commune d'implantation du projet. Confier l'achat et le portage d'un bien à l'EPF permet à la collectivité à la fois de saisir rapidement les opportunités foncières et immobilières, de débudgétiser l'acquisition, de se libérer des contraintes administratives de l'acquisition et de préparer au mieux le projet ou programme poursuivi (études, financements, partenariats, ...).

 

Un EPIC avec des ressources financiers propres

L’EPF est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ce qui lui donne une autonomie juridique et financière. Il est principalement financé par le produit de la Taxe Spéciale d’Équipement – TSE (article 1607 bis du Code Général des Impôts), les rétrocessions des biens qu’il réalise et les emprunts qu’il peut contracter.

Cette taxe spécifique dédiée à l’action foncière, est additionnelle aux 4 impôts locaux. Son principe est accepté par délibération de ses membres dans leurs organes délibérants et son montant est voté annuellement en assemblée générale de l’EPF, dans la limite légale d’un plafond fixé à 20 euros par habitant et par an. Pour 2014, la TSE a apporté 2.5 millions d’euros, soit environ 6 euros par habitant.

La gouvernance de l'EPF d’Alsace et la composition de son équipe sont consultables sur notre site.