Expropriation Morsbronn-les-Bains

Avis relatif à l'organisation d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique et à cessibilité des terrains

 

Établissement Public Foncier d’Alsace

Projet de constitution d’une réserve foncière destinée à la réalisation

d’une Zone d’Activités thermales à Morsbronn-les-Bains

 

 

Le public est informé qu’il sera procédé à Morsbronn-les-Bains, du lundi 10 septembre 2018 au lundi 24 septembre 2018  inclus, soit pour une durée de 15 jours, à :

    une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la constitution d’une réserve foncière destinée à la réalisation d’une Zone d’Activités thermales à Morsbronn-les-Bains ;

    une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisation de l’opération.

 

Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l’enquête sont :

    un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique ou refusant cette déclaration,

    un arrêté préfectoral portant déclaration de cessibilité ou refusant cette déclaration.

 

Le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg a désigné M. Jean CHUBERRE, Colonel d’infanterie, retraité, en qualité de commissaire enquêteur.

 

Il siégera en mairie de Morsbronn-les-Bains et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

 

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête pourra être consulté par le public :

- sur support papier à la mairie de Morsbronn-les-Bains, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;

- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l’adresse électronique suivante : http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique-DUP/Zones-d-activites

 

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

- sur les registres d’enquête ouverts à cet effet à la mairie de Morsbronn-les-Bains aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ; le registre d’enquête préalable à la DUP est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ; le registre d’enquête parcellaire est coté, paraphé, clos et signé par le maire.

- par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Morsbronn-les-Bains, (27, rue Principale 67360 Morsbronn-les-Bains) ;

- par voie électronique sur l’adresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr, en mentionnant comme objet : « ZA Morsbronn-les-Bains » .

 

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à l’article 6 sont consultables au siège de l’enquête fixé à l’article 1.

 

Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur l’adresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à l’article 4.

 

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Morsbronn-les-Bains pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants :

                                                                                                      Lundi 10 septembre 2018 de  9h à 12h

                                                                                                      Samedi 15 septembre 2018 de 9h à 12h

                                                                                                      Lundi 24 septembre 2018 de 14h à 17h.

 

Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter M. Benoît GAUGLER, directeur de l’Établissement Public Foncier d’Alsace, par courrier à son attention (EPFA, 3 rue Gustave Adophe Hirn 67000 Strasbourg) ou par courriel (benoit.gaugler@epf.alsace). Des informations relatives à l’enquête pourront être également consultées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.

 

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête. Il transmet au préfet dans un délai d’un mois l’ensemble du dossier ainsi que son avis et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’emprise du projet.

 

Pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions sur support papier à la mairie de Morsbronn-les-Bains et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°108), et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité ci-dessus.